Les textes réglementaires

 La Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE)

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEHE.htm

Le 19 décembre 1996, le parlement français a adopté la loi 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi s'appuie sur le " droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ". Ce principe est assorti de l'obligation du concours de l'état et des collectivités territoriales pour " l'exercice du droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement ".
Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants devaient être dotées dès 1998 d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et l'ensemble du territoire national avant le 1er janvier 2000.
La LAURE complète la précédente réglementation de 1961 (Loi relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEAB.htm

La Loi LAURE a été intégrée au Code de l'Environnement en Livre II Titre II : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CENVIR&code=CENVIROL.rcv

 Décrets et arrêtés d'application de la loi sur l'air

De nombreux décrets et arrêtés d'application concernant la pollution atmosphérique. Certains portent sur la transcription de la LAURE, d’autres lui sont antérieurs.

Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0420004D

Décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0310063D

Décret n° 2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP0190081D

Décret n° 2001-449 du 25 Mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX0100010D

Décret n° 99-446 du 26 Mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP9970004D

Décret n° 98-704 du 17 août 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 8-A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS9801066D

Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX9800046D

Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX9800055D

Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX9800054D

Décret n° 96-335 du 18 Avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVX9500182D

Décret n° 95-515 du 03 Mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVP9530008D

Décret n° 91-1029 du 02 Octobre 1991 portant publication du protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière du 13 novembre 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, signé à Sofia le 1er novembre 1988
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ9130065D

Décret n° 90-59 du 10 Janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ8930112D

Décret n° 88-235 du 09 Mars 1988 portant publication du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait à Genève le 28 septembre 1984 et signé par la France le 22 février 1985
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX988235

Décret n° 74-415 du 13 Mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX974415

Décret n° 73-191 du 23 Février 1973 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX973191

 Arrêtés LAURE

Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l'air
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0430272A

Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320114A

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320174A

Arrêté du 25 juillet 2001 portant sur l'indice de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP0100239A

Arrêté du 23 avril 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP0100119A

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de qualité de l'air
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP0090014A

Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP9870291A

 Autres arrêtés

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEP9870017A

Arrêté du 14 décembre 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVP9540412A

 Circulaires

Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n^o 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules)
Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l'Ecologie et du développement durable.

Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence
Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l'Ecologie et du développement durable.

Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUM9800082C

 La démarche européenne

La réglementation française pour l'air ambiant s'appuie principalement sur des directives européennes. Ces dernières ont été conçues en tenant compte des recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui déterminent des seuils à ne pas dépasser pour une vingtaine de polluants en fonction de leur impact sur la santé humaine.
Directive cadre
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31996L0062&model=guichett

La directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 de la Communauté Européenne, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, fournit le cadre à la législation communautaire sur la qualité de l'air. Les quatre principaux objectifs de cette directive sont les suivants :

définir et fixer les objectifs concernant la pollution de l'air ambiant dans la Communauté, afin d'éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs pour la santé humaine ou pour l'environnement dans son ensemble,
évaluer, sur la base de méthodes et de critères communs, la qualité de l'air ambiant dans les Etats membres,
disposer d'informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant et faire en sorte que le public soit informé, entre autres par des seuils d'alerte,
maintenir la qualité de l'air ambiant lorsqu'elle est bonne et l'améliorer dans les autres cas.

L'annexe I de cette directive cite le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote, les particules en suspension et le plomb comme les polluants devant être en priorité pris en considération.
La directive fournit des informations sur la stratégie d'évaluation de la qualité de l'air à mettre en œuvre, en distinguant trois cas :

si les niveaux sont supérieurs au seuil d'évaluation maximal, l'évaluation est obligatoirement réalisée par des mesures et les techniques de modélisation peuvent être utilisées en complément,
si les niveaux sont inférieurs au seuil d'évaluation maximal, l'évaluation peut être réalisée par combinaison de mesures et de techniques de modélisation,
si les niveaux sont inférieurs au seuil d'évaluation minimal, l'évaluation peut être réalisée par des techniques de modélisation ou une estimation objective.

 Directives filles

Plusieurs directives filles viennent préciser cette directive cadre :
- Directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_023/l_02320050126fr00030016.pdf

- Directive 2002/3/CE du 15 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant, abrogeant la directive 92/72/CEE du Conseil du 21/09/1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone.
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32002L0003&model=guichett

- Directive 2000/69/CE du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32000L0069&model=guichett

- Directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant.
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31999L0030&model=guichett

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003L0004&model=guichett

Directive 97/101/CE : Décision du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997D0101&model=guichett

Directive 92/72/CEE du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par l'ozone
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31992L0072&model=guichett

Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31988L0609&model=guichett

Directive 85/203/CEE du 27 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31985L0203&model=guichett

Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31984L0360&model=guichett

Directive 82/884/ CEE du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31982L0884&model=guichett

Directive 80/779/CEE du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31980L0779&model=guichett